05/06/2015


FIN - Déconstruction des bateaux de plaisance, la FIN obtient du Parlement et du Gouvernement une solution équilibrée

Les initiatives prises par la FIN depuis 2009 à travers la création de l’APER se heurtaient à l’absence de financement de la déconstruction, celle-ci restait à la charge du dernier propriétaire.

Un amendement sénatorial (M. Dantec – 16/05/15) a créé pour l’industrie nautique une véritable menace, celle de faire porter par les entreprises actuelles de la filière le poids financier de la déconstruction des vieux bateaux construits il y a plus de 30 ans. 

Grâce au travail fait par la FIN, le Gouvernement a reconnu les dangers que représentaient cette proposition et a accepté la recherche de solutions alternatives. Un travail étroit avec les parlementaires, M. Alain LEBOEUF notamment, a permis de concrétiser une solution équilibrée. 

Ces discussions ont  permis  de faire émerger un dispositif innovant et efficace pour assurer le financement de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d’usage (BPHU). 

Dispositif innovant, car il s’appuie sur deux sources de financement distinctes qui tiennent compte des particularités du secteur. 

D’une part, une éco-participation sur les bateaux neufs mis en marché en France à partir du 1er janvier 2017. D’autre part, une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation (DAFN) pour financer la déconstruction des bateaux existants, ainsi que de ceux abandonnés sur le littoral français. 

Dispositif efficace car il tient compte des spécificités des bateaux de plaisance qui ont une durée de vie longue (de 30 à 60 ans). 

Ces dispositions viennent compléter et donner un nouvel essor à l’APER qui a permis l’an dernier de déconstruire 400 bateaux. Dans ce nouveau cadre, et avec la gratuité de la déconstruction, près de 3 000 bateaux par an devraient être déconstruits dès 2017. 

« En votant, de façon consensuelle les amendements de MM. Leboeuf et Aubert ainsi que celui de M. Dantec, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont engagé la filière de déconstruction des bateaux de plaisance dans une nouvelle étape. Ces amendements apportent une solution concrète et équilibrée au financement de la déconstruction des bateaux de plaisance, sans pénaliser le marché nautique en France » a indiqué Yves LYON-CAEN, Président de la FIN. 

Dès l’adoption définitive du texte,  la FIN devra mener un important travail de structuration de cette filière qui sera présenté lors de son prochain Conseil d’Administration le 1er juillet 2015. 

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