Conditions générales de vente

Ordres
L’ordre de publicité implique l’acceptation par l’annonceur ou son mandataire de toutes nos conditions de vente, d’exécution et de règlement prévues dans ce document.
Tout ordre doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de l’annonceur ou de son mandataire.
Dans le cas d’un ordre transmis par mandataire, le magazine devra être en possession d’une copie du contrat ou attestation de mandat liant l’annonceur et le mandataire.
Le mandataire doit obligatoirement indiquer sur son ordre d’insertion les coordonnées complètes de l’annonceur.
Pour les ordres d’insertion passant par un mandataire, une remise professionnelle de 15 % est déduite du montant net, après remises prévues au tarif. Ces 15 % seront indiqués sur la facture d’achat d’espace.
Toutes les publicités paraissent sous la seule responsabilité des annonceurs.
L’éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre à tout moment, une ou plusieurs insertions publicitaires qui, de par leur caractère, leur texte ou leur présentation, nuiraient aux intérêts de la publication, ou seraient en infraction avec la législation en vigueur, sans avoir de justification à donner, ni indemnité à verser. 

Responsabilité
L’annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité. Pour pouvoir adresser la facture au mandataire, nous devons avoir une copie du contrat ou d’une attestation liant l’annonceur au mandataire, contrat prenant fin lors de l’interruption d’insertion. Un exemplaire de la facture sera systématiquement communiqué à l’annonceur. 

Mandataire
Est considéré comme mandataire, une agence de communication agréée, dûment mandatée par un annonceur, pouvant lui assurer la conception, la réalisation du fichier, gérer son budget et lui conseiller son achat d’espace. 

Tarifs
L’éditeur se garde le droit de modifier à tout moment les conditions de tarif en vigueur, même pour les ordres en cours (moyennant un préavis de 2 mois). Toute évolution dans la taxation restera à la charge de l’annonceur. 

Forfaits
Les forfaits sont applicables à un ordre en fonction du nombre d’insertions stipulées sur cet ordre. Au cas où un annonceur passerait dans l’année calendaire (janvier / décembre) d’autres insertions supplémentaires, le forfait pour ces nouvelles insertions prendra en compte le nombre d’insertions déjà passées depuis le début de l’année.
Aucun rappel de dégressif ne sera consenti sur les insertions déjà facturées.
Toute annulation d’insertion entraîne une facture de rappel dégressif effectué à tort, cette facture devant être réglée dès réception. 

Emplacements
L'annonceur ou son mandataire choisit l'emplacement qu’il désire en fonction des places disponibles.
Le magazine tient compte du désir des annonceurs dans la limite des espaces disponibles.
L’éditeur se réserve à tout moment la possibilité de modifier la mise en page. 

Fichiers
Tous les frais d'expédition et taxes douanières occasionnés par l’acheminement des documents à l’aller comme au retour sont à la charge de l’annonceur.
L’annonceur doit fournir sa publicité au format Gif (pour animation) ou Jpeg mais ne doit pas dépasser 15 ko.
Le magazine n’est plus responsable de tout document non réclamé trois mois après la dernière parution.
Toute publicité à caractère publi-rédactionnel doit être agréée par la publication. En cas d’imitation trop absolue dans la mise en page, la publication se réserve le droit de la différencier en l’encadrant d’un filet et en ajoutant la mention “communiqué” ou “publi-information”. 

Réserves
Régie Finale se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère, le libellé ou la présentation lui paraîtrait incompatible avec le caractère, le libellé ou l’objet du magazine. 

Réservations
Les réservations d'espace publicitaire se font sur des périodes de 15 jours à 1 an maximum.
Pour une réservation de 12 mois, ou 1 an, les mois de parution seront consécutifs.
Il n’est pas possible de réserver un emplacement publicitaire sur un mois déjà commencé ; exemple : à partir du 10 mars. La réservation doit porter sur un mois complet (du 1er au dernier jour du mois).
Le magazine se réserve le droit de refuser toute annonce provenant d'un annonceur ou de son mandataire tant qu'un contentieux n'est pas soldé. 

Paiements
Le règlement par chèque ou virement se font uniquement en Euro, à l'ordre de Régie Finale.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement, Régie Finale se réserve le droit de lever la réservation de l'espace publicitaire.
Un accusé de réception et une facture vous seront envoyés dès réception du règlement.
Le magazine n’est pas responsable d’ajout possible de numéros clés ou autres. Dans ce cas, toute omission ou erreur de composition ne saurait entraîner le refus total ou partiel du paiement d’une ou plusieurs insertions incriminées.
Les fautes d’impression, une impression ou résolution qui, sans être irréprochable, n’altère pas de manière déterminante le sens ou la portée d’une annonce ne justifie pas une révision de prix, un refus de paiement ou un renouvellement d’insertion. 

Échéances
Le règlement doit parvenir 15 jours minimum avant la date de parution, aucune publicité ne sera publiée tant que le règlement ne sera pas parvenu. L'encaissement du règlement se fait dés sa réception. 

Annulation
Les annulations d’ordre d’insertion de publicité ne pourront être acceptées qu’avec un préavis supérieur à 15 jours par rapport à la date de parution du calendrier concerné.
Ces annulations ne devront pas remettre en cause l’équilibre du contrat ayant permis de bénéficier d’un tarif forfaitaire. À défaut, une facture de rappel de ce dégressif sera effectuée. 

Clause pénale
Toute facture non réglée dans les délais fera l’objet d’un recouvrement par voie judiciaire, idem pour les règlements sans provisions.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le magazine, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1 - l’exigibilité de toutes sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non) ;
2 - l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels ;
3 - la publicité sera retirée dès la constatation du non paiement et ne sera replacée qu'après régularisation. 

Juridiction
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans la semaine suivant l’insertion. De convention express entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nantes, reste seul compétent sous le régime de la loi française. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent domicile comme indiqué sur le contrat. 

Technique
La publicité peut être en GIF (pour animation) ou Jpeg mais ne doit pas dépasser 15 ko.
La publicité sera à envoyer à info@voilesnews.fr 15 jours avant publication, ainsi que l’URL correspondante.
Si le fichier publicitaire n'est pas conforme ou est inexploitable, le magazine en informera l'annonceur ou son mandataire dès constat du défaut. En aucune façon cela justifiera une révision de prix, ou un renouvellement d’insertion, même si la rectification apportée par l'annonceur ou son mandataire intervient une fois le semestre publicitaire entamé.
Une plaquette détaillée des différentes formules et des conditions générales de ventes des bannières est disponible à l’adresse : 

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