25/03/2016


APER - Filière de déconstruction des bateaux de plaisance

Face à l’obstination gouvernementale de maintenir un calendrier irréaliste sur la mise en place d’une filière REP de déconstruction des bateaux de plaisance, l’Association pour la plaisance éco-responsable (APER) lance trois études de terrain et demande à la ministre de l’écologie de respecter les acteurs du nautisme durable.

Depuis 2009, l’Association pour la plaisance éco-responsable (APER) anime la filière de déconstruction des bateaux de plaisance. Cette filière, créée à l’initiative de l'industrie nautique, s’est engagée dans une démarche volontaire et responsable pour traiter la fin de vie des bateaux de plaisance, initiant une démarche pionnière en Europe. 

Avec un réseau de plus de 20 entreprises de déconstruction réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain, cette filière est opérationnelle et traite chaque année 500 bateaux. Née d’une volonté partagée de l’industrie nautique française, cette filière offre de nouvelles perspectives de développement durable. C’est la raison pour laquelle l’APER ne peut qu’accueillir favorablement les démarches qui visent à développer cette filière. 

Pourtant l’APER tient aujourd’hui à faire part de son inquiétude face à la précipitation dont fait preuve la ministre de l’écologie et son ministre délégué sur la mise en place, à marche forcée, du dispositif visant à créer une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). 

La Loi de transition énergétique (art 89) impose en effet la création de cette filière au 1er janvier 2017. A plusieurs reprises (Projet de loi de finances en décembre 2015, examen de la PPL économie bleue par l’assemblée nationale), les sénateurs ont tenté d’améliorer le dispositif en reportant son application au 1er janvier 2018 afin de permettre la réalisation d’une étude d’impact sérieuse. Les discussions dans l’hémicycle sénatorial montrent une nouvelle fois que le gouvernement reste sourd aux attentes des acteurs du nautisme et de la plaisance. En imposant la publication de tous les textes relatifs à la mise en œuvre de cette filière (décret, cahier des charges, …) avant la fin de l’année alors même que les modalités d’organisation, les règles de fonctionnement et de financement restent à définir, le gouvernement risque de déstabiliser toute la dynamique d’éco responsabilité engagée par l’industrie nautique française. 

Pour justifier sa précipitation, la ministre de l’écologie a demandé à l’ADEME de conduire, en quelques semaines, une étude d’impact. Or, il ressort très clairement des échanges avec l’administration que le calendrier de mise en œuvre de cette filière REP est irréaliste et inapplicable. Pire, les décisions annoncées, avant même qu’une étude d’impact ait été réalisée, risquent d’impacter fortement et durablement l’équilibre économique de la filière nautique française. 

Dans ce contexte, l’APER a décidé de lancer à l’échelle nationale une véritable étude d’impact de terrain basée sur trois territoires représentatifs : le Morbihan (Crouesty), le Var (Hyères) et le Nord (Dunkerque). Cette étude doit permettre d’évaluer les gisements de bateaux de plaisance (stock et flux) destinés à la déconstruction afin d’élaborer un modèle économique cohérent et réaliste au regard des enjeux de la filière nautique française. 

Pour mémoire : 

  • L’Association pour la Plaisance Eco – Responsable – APER - est une association de loi 1901 créée le 24 février 2009 et parue au JO le 14 mars 2009. Son objectif est d’organiser et d’animer la mise en place de la filière française de déconstruction et de recyclage des BPHU et par extension, des autres filières de déchets liés à l’ensemble des activités du nautisme. Les propriétaires de bateaux de plaisance ont dorénavant un interlocuteur national pour les guider et les conseiller dans leur recherche d’une solution respectueuse de l’environnement pour la déconstruction de leur bateau impropre à la navigation ou devenu hors d’usage. www.recyclermonbateau.fr
  • La responsabilité élargie du producteur (REP) sur les bateaux de plaisance a été introduite dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Art.89) : « À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. En complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et pour lesquels les propriétaires n’assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l’organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances. »

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